Conditions générales d'utilisation (CGU) et politique de confidentialité
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de la plateforme Internet Parvis et des services par l’UNAFTC, et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l'utilisateur.
La plateforme Internet Parvis est accessible depuis les adresses (urls) et noms de domaine www.cerebrolesion.org et www.traumacranien.org.
Toute inscription ou utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU et politique de confidentialité par l’utilisateur.
Lors de la demande d'inscription sur la plateforme via le formulaire dédié, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « J’accepte les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité ». En cas de non-acceptation des CGU et de la politique de confidentialité stipulées dans la page présente, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
Politique de confidentialité : données personnelles
Cette rubrique a pour objet de vous informer sur la protection des données à caractère personnel de la plateforme Internet Parvis.
L’UNAFTC, Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et cérébro-lésés, association régie par la loi 1901 et reconnue d’intérêt général, accorde une attention particulière à la protection des données à caractère personnel.
En sa qualité de responsable de traitement de la plateforme Internet Parvis, l'UNAFTC est amenée à recueillir des données à caractère personnel de personnes en situation de handicap, de personnes aidantes, d’associations, de représentants d'établissements et de services, d’employeurs, d’organismes de la sphère sociale et de tout usager qui serait intéressé par le handicap.
L’UNAFTC met en œuvre des procédures et des outils informatiques pour garantir la protection des données à caractère personnel :
les données à caractère personnel sont traitées de manière transparente et sécurisée dans le respect du droit des personnes ;
l’UNAFTC est engagée dans une démarche continue de protection des données à caractère personnel en conformité avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD).
1 - Qui collecte les données à caractère personnel ?
Le responsable du traitement de données à caractère personnel est l’UNAFTC, éditeur du site Parvis, association régie par la loi 1901 et reconnue d’intérêt général, dont le siège est situé au 229 rue Saint Honoré 75001 PARIS
2 - Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?
La notion de données à caractère personnel désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Message de contact
L’UNAFTC est amenée à collecter et à traiter des données pour les personnes susceptibles d’adresser un message par un formulaire de contact disponible en cliquant sur le lien « Contact ».
Les utilisateurs du formulaire de contact peuvent être des personnes en situation de handicap, des personnes aidantes, des associations, des professionnels, des organismes de la sphère sociale et tout usager qui serait intéressé par la lésion cérébrale acquise.
L’utilisateur est informé des champs obligatoires à y renseigner :
une adresse mail (courriel), qui sera utilisée exclusivement pour répondre à la demande formulée ;
des commentaires libres via le champ « votre message » ;
les informations personnelles (numéro de téléphone, adresse, code postal, ville) permettant d’identifier l’utilisateur ne sont pas requises en champs obligatoires. Pour répondre à la demande de l’utilisateur, l’UNAFTC privilégiera l’utilisation de l’adresse mail indiquée par celui-ci.
Il est demandé à l’utilisateur de ne mentionner aucune information personnelle qui permettrait de l’identifier ou d'identifier une autre personne directement ou indirectement (exemples : autre nom, données de santé, numéro de sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance, etc.)
Les utilisateurs du formulaire de contact peuvent être des personnes souhaitant :
signaler un problème sur le site ;
faire une suggestion sur les thématiques développées (santé et soins, droits et démarches, habitat, formation et vie scolaire, emploi et vie professionnelle, vie personnelle et sociale, prévention) ;
contacter les responsables de la plateforme pour un autre sujet.
Demande de création d’un compte utilisateur
La création d’un compte utilisateur est requise pour l’accès aux espaces collaboratifs de travail de la plateforme Parvis. La création d’un compte utilisateur est soumise à une procédure de validation par les équipes de l’UNAFTC.
L’UNAFTC est amenée à collecter et à traiter des données pour les personnes susceptibles de faire une demande de création de compte et d’en disposer par la suite par un formulaire disponible en cliquant sur le lien « Demander un accès aux espaces collaboratifs ».
Les utilisateurs du formulaire de demande de création de compte peuvent être des personnes en situation de handicap, des personnes aidantes, des associations, des professionnels, des organismes de la sphère sociale et tout usager qui serait intéressé par la lésion cérébrale acquise.
L’utilisateur est informé des champs obligatoires à y renseigner :
nom et prénom,
une adresse mail (courriel), qui sera utilisée exclusivement pour répondre à la demande formulée,
tranche d’âge,
situation professionnelle et secteur d’activité,
l’intérêt pour la plateforme,
l’intérêt pour les thématiques.
Il est demandé à l’utilisateur de ne mentionner aucune information personnelle qui permettrait de l’identifier ou d'identifier une autre personne directement ou indirectement (exemples : autre nom, données de santé, numéro de sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance, etc.)
3 - Quelles sont les finalités et les bases légales des traitements de vos données à caractère personnel ?
Le traitement de données à caractère personnel de la plateforme Internet Parvis www.cerebrolesion.org a pour finalité de mettre à disposition une plateforme d’information et collaborative sur la lésion cérébrale acquise.
La base légale du traitement est le recueil de consentement.
4 - Quels sont les destinataires et sous-traitants de vos données à caractère personnel ?
Les données collectées via le formulaire de contact et le formulaire de demande de création de compte sont destinées à être utilisées par les collaborateurs de l’UNAFTC. Elles seront également rendues accessibles aux prestataires techniques de l’UNAFTC pour les stricts besoins de leurs missions.
5 - Est-il effectué un transfert de vos données à caractère personnel hors de l’espace économique européen ?
Les données à caractère personnel sont stockées en Europe. Le traitement de vos données à caractère personnel ne donne lieu à aucun transfert hors de l’espace économique européen.
Dans l’hypothèse où un transfert de données à caractère personnel hors de l’espace économique européen serait envisagé, l’UNAFTC s’engage à vous en informer par tous moyens et à mettre en œuvre les garanties appropriées telles que prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et par la loi « Informatique et Libertés ».
6 - Pour quelle durée sont conservées vos données à caractère personnel ?
L’UNAFTC traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées par la plateforme Internet Parvis.
Ainsi, les données à caractère personnel collectées et traitées sont conservées à compter de la date de leur enregistrement durant douze (12) mois.
S’agissant des traces d’accès au site, les adresses IP sont collectées et conservées pour une durée de treize (13) mois.
7 - Quels sont vos droits et de quelle manière pouvez-vous les exercer ?
Conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement européen (UE) du 27 avril 2016 (RGPD), vous disposez des droits suivants :
droit d’accès et de rectification, mise à jour et complétude de vos données à caractère personnel ;
droit d’effacement de vos données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;
droit de définir le sort de vos données à caractère personnel après la mort et de choisir à qui l’UNAFTC devra communiquer ou non vos données à caractère personnel ;
droit de retirer votre consentement dans le cas où il aura été requis ;
droit d’opposition au traitement ou à une partie du traitement ;
droit à la portabilité de vos données ;
droit à la limitation de l’utilisation de vos données.
Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions et directives concernant le sort de vos données à caractère personnel à tout moment.
Pour exercer les droits définis ci-dessus, vous pouvez contacter l’UNAFTC en écrivant à l’adresse suivante : UNAFTC – Données Personnelles –229 rue Saint Honoré – 75001 PARIS ou par mail à l’adresse secretariat@traumacraien.org en mentionnant en objet de votre message « données personnelles ».
Pour faciliter la gestion de votre demande de droits, vous pouvez préciser les données à caractère personnel que vous souhaitez voir corriger, mettre à jour ou supprimer par l’UNAFTC. Il vous est demandé de vous identifier de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport). Sur ce point nous vous précisons que les demandes de suppression sont soumises aux obligations légales imposées à l’UNAFTC notamment en matière de conservation et d’archivage des documents.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que l’UNAFTC n’a pas respecté vos droits.
8 - Comment prendre connaissance des modifications apportées à cette page d’information ?
Compte tenu des évolutions techniques et numériques, l’UNAFTC est susceptible d’actualiser ce document. En cas de modification de la présente page par l’UNAFTC, elle sera publiée sur le site www.cerebrolesion.org et sera effective dès sa publication. Nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible.
9 - Cookies
L’UNAFTC utilise différents cookies pour améliorer l’interactivité de la plateforme et de ses services :
des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), qui ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre votre navigation sur d’autres sites ;
des cookies de navigation, aux fins strictement techniques, non conservés. Ils permettent d'identifier la session de l'utilisateur quand il dispose d'un compte et leur durée de vie est liée à la session.
